CONDITIONS GENERALES DE VENTE

  1. Ces conditions générales font partie intégrante du contrat de vente et s’appliquent à tout autre contrat conclu entre la société HEYLO-TUBES EUROPE S.à r.l. (ci- après « le vendeur ») et l’acheteur (ci-après « le client »).

  2. Le client, qui par sa signature déclare avoir pris connaissance des présentes conditions et les avoir acceptées expressément et sans réserves aucunes, renonce d’ores et déjà à se prévaloir d’éventuelles conditions d’achat qui pourraient figurer sur des bons de commande, lettres voire tout autre document émanant de sa société. En cas de contradictions hypothétiques entre les présentes par rapport à toute autre clause reprise par tout autre document, seules les dispositions reprises par les présentes lieront les parties.

  3. Les offres du vendeur sont faites sans engagement de sa part. Le contrat de vente ne se forme qu’après acceptation écrite de la commande par le vendeur. Si les marchandises vendues sont produites en conformité avec les spécifications de l’acheteur, le vendeur est en droit de fournir 10% en plus ou en moins de la quantité commandée par l’acheteur, le prix étant alors ajusté au prorata. Les délais de livraison indiqués par les présentes, et saufs engagements inconditionnel, écrit et formel du vendeur, n’ont qu’une valeur purement indicative. Le non-respect, pour quelque cause que ce soit du délai indiqué, ne saurait en aucune hypothèse, engager la responsabilité du vendeur, ne saurait être analysée en obligation de résultat, le client renonçant d’ores et déjà à tout recours contre le vendeur dans ce contexte et pour quelque cause que ce soit. Tous les cas fortuits et de force majeure donnent au vendeur le droit de résilier le contrat sans formalité ni préavis.

  4. Les délais de paiement sont repris par les factures. Le règlement du prix est portable, les factures étant à solder en leur montant et aux conditions de paiement telles que reprises par les factures, sans escompte et ristourne. Le fait de tirer traite ou d’accepter en paiement d’autres valeurs n’entraîne pas novation et les conditions du contrat restent donc d’application. Tout défaut de paiement aux échéances convenues fait courir de plein droit, au profit du vendeur l’intérêt légal majoré de 3% et entraîne automatiquement l’exigibilité du solde du prix sans aucune mise en demeure préalable.

  5. Les marchandises vendues restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix par le client et pourront être revendiquées par le vendeur en cas de faillite du client conformément à l’article 567-1 du code du commerce luxembourgeois.

  6. Dans le cas où le client serait également fournisseur du vendeur, aucune compensation des balances ne sera acceptée.

  7. Nos conditions générales de vente s’entendent selon les Incoterms dernière version, repris sur nos factures.

  8. Sous peine de forclusion définitive, toute contestation, exception ou réclamation est à présenter sous sa forme écrite. Aucune réclamation par voie téléphonique ne sera acceptée. Le délai conventionnel de réclamation est de huit jours ouvrables qui suivront la réception de la marchandise. Le fait de faire valoir une réclamation pour quelque cause que ce soit n’entraîne sous aucune condition la suspension de l’obligation du vendeur. L’acheteur s’engage à inspecter la marchandise et son emballage à réception de celle-ci. Notre garantie se limitant à la réparation ou au remplacement gratuit du produit si notre responsabilité est en cause et admise par nous. Toute responsabilité plus étendue dans notre chef est exclue.

  9. En cas de non-respect par le client de ses obligations découlant du présent contrat, le vendeur est autorisé de poursuivre l’exécution du contrat, sinon de faire valoir, outre les pertes commerciales souffertes au niveau des marges, une indemnité contractuelle fiée conventionnellement à un montant équivalent à 30% de la valeur TTC de la marchandise. Cette clause pénale couvrira les frais administratifs et autres soufferts par le vendeur du fait de la non-exécution par le client de ses obligations.

  10. La nullité d’une clause quelconque du présent accord n’affectera pas la validité des autres clauses, il se poursuivra en l’absence du dispositif annulé.

  11. La présente convention est soumise au droit luxembourgeois, les tribunaux du Grand-duché de Luxembourg ayant seule compétence territoriale.

  12. Le présent contrat représente l’intégralité des conditions contractuelles gérant les relations entre parties intervenantes. Toute modification ou ajout aux présents nécessite la forme écrite. Toute modification contractuelle doit être expressément acceptée par le vendeur. 

HEYLO-TUBES EUROPE S.à r.l.

2, rue Hansgoergerfeld
L-7635 Ernzen
Grand-Duché de Luxembourg